Conditions générales

Ces conditions s'appliquent à tout devis, toute commande et toute intervention de K'HOME Construct, numéro d'entreprise 1015.010.374, 0471 31 41 39, info@khomeconstruct.be.

Signer un devis, confirmer par e-mail ou nous laisser commencer vaut acceptation. Si vous avez vos propres conditions d'achat, elles ne jouent que si nous les avons acceptées par écrit.

Plusieurs articles ne valent que pour les particuliers, au sens du Code de droit économique. C'est écrit à chaque fois.

Le devis est gratuit. Il vaut 30 jours à partir de sa date. Passé ce délai, les prix du matériel ont souvent bougé et nous le refaisons.

C'est un prix d'ensemble. Retirer un poste ne retire pas seulement sa ligne, cela change le reste du chantier, donc le total est revu.

Ce qui n'y figure pas n'est pas compris. Les postes qui reviennent le plus souvent sont la reprise du carrelage autour d'un appareil déplacé, le ragréage, la remise en peinture, l'évacuation d'encombrants qui ne viennent pas de nos travaux, et le tubage d'une cheminée.

Les puissances, les longueurs et les quantités reposent sur ce qui était visible le jour de la visite. Ce qui apparaît en ouvrant relève de l'article sur les travaux en plus.

La commande est ferme dès votre accord écrit, que ce soit un devis signé, un e-mail ou un message qui confirme.

Le paiement se fait en trois temps : 40 % avant le début de l'intervention, 40 % pendant les travaux, et 20 % à la fin.

Le premier versement sert à commander le matériel et à bloquer les journées. La date d'intervention se fixe une fois qu'il est reçu.

Un devis signé chez vous, ou accepté à distance, est un contrat conclu hors de nos locaux. Vous avez quatorze jours calendrier pour revenir dessus, sans motif et sans frais.

Un e-mail ou un courrier suffit, tant qu'il est envoyé avant la fin du délai. Nous vous remboursons dans les quatorze jours qui suivent.

Deux situations retirent ce droit, et ce sont celles que prévoit la loi :

• une réparation urgente que vous nous demandez expressément pendant notre passage, par exemple une fuite ou une chaudière à l'arrêt en hiver ;
• une commande que vous nous demandez par écrit de commencer avant la fin des quatorze jours. Vous gardez le droit de renoncer, mais vous payez alors ce qui a déjà été fait et le matériel commandé pour vous.

Nous ne sommes pas un service de garde. Il n'y a personne la nuit ni le dimanche, et une demande reçue le soir est traitée le lendemain.

Le forfait de déplacement et le tarif horaire vous sont annoncés au téléphone, avant que nous prenions la route. Les pièces remplacées viennent en plus.

La première heure est due en entier. Au-delà, nous comptons par quart d'heure entamé.

Si l'appareil est hors d'usage ou si la réparation coûte plus cher qu'un remplacement, nous nous arrêtons et nous vous le disons. Le déplacement et le temps passé restent dus, et le devis de remplacement, lui, est gratuit.

Pour nous faciliter le travail, il nous faut :

• l'accès au bâtiment à l'heure convenue, et une personne majeure présente ;
• une place pour la camionnette à proximité ;
• l'eau et l'électricité du bâtiment ;
• la pièce dégagée, meubles écartés et objets fragiles rangés.

Nous protégeons les sols et les abords, et nous emportons nos déchets. Si nous ne pouvons pas travailler alors que la date était fixée, le déplacement est dû et la journée est reportée.

La date que nous annonçons est celle que nous tenons dans des conditions normales. Un chantier se décale pour des raisons qui existent vraiment : gel ou pluie sur un travail extérieur, retard d'un fournisseur, pièce en rupture, ou ce que nous découvrons en ouvrant un mur.

Nous prévenons dès que nous le savons.

Une conduite en plomb, une chape sans isolation, une cheminée qui n'est plus aux normes : ces choses se voient en ouvrant, jamais avant.

Dans ce cas nous arrêtons, nous vous montrons, et nous chiffrons. Rien ne repart sans votre accord écrit, un e-mail suffit.

Si vous préférez en rester là, ce qui a déjà été fait est dû, et rien de plus.

Les prix sont en euros, hors TVA sauf mention contraire sur le devis.

Le taux de 6 % s'applique aux travaux sur une habitation privée de plus de dix ans, occupée comme logement. Depuis 2022, c'est une mention sur la facture qui remplace l'attestation : vous avez un mois pour la contester par écrit. Sans contestation, elle vaut accord, et la différence reste à votre charge si les conditions n'étaient pas remplies.

Depuis le 29 juillet 2025, la pose ou le remplacement d'une chaudière au gaz ou au mazout est au taux de 21 %, quel que soit l'âge du logement. Cela vient d'une décision fédérale, pas de nous.

Pour les primes et les prêts à taux réduit, sur demande, nous fournissons la facture détaillée et les attestations demandées. La décision appartient à l'administration : un refus de prime ne change rien à la facture.

Chaque versement fait l'objet d'une facture. Elle part par e-mail et se paie dans les 7 jours, par virement sur le compte qui y figure. Un dépannage se règle à la fin de l'intervention ou à réception de la facture.

Une remarque sur une partie des travaux ne suspend pas le paiement du reste.

Pour un particulier, nous suivons le livre XIX du Code de droit économique. Le premier rappel est gratuit et vous laisse quatorze jours calendrier pour payer, sans le moindre frais.

Passé ce délai, et seulement à ce moment, la facture porte les intérêts au taux légal et une indemnité plafonnée par la loi :

• 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € plus 10 % de la somme due sur la tranche de 150,01 à 500 € ;
• 65 € plus 5 % de la somme due au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Pour un professionnel, ce sont les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 et une indemnité de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €.

L'inverse vaut aussi : si nous vous devons un remboursement et que nous tardons, les mêmes intérêts courent à notre charge, dans les mêmes délais.

Le matériel que nous fournissons reste notre propriété tant que la facture n'est pas payée en entier, même une fois posé.

Vous en avez la garde dès la pose. Un vol ou un dégât sur le chantier reste à votre charge et ne suspend pas le paiement.

Nous mettons l'installation en service devant vous, nous vous montrons comment elle se pilote, et nous remettons les documents : notice et attestation de contrôle.

Ce qui se voit se dit tout de suite, ou par écrit dans les huit jours. Passé ce délai, les travaux visibles sont acceptés. Cela ne touche en rien aux garanties de l'article suivant, qui couvrent les défauts non visibles.

Si vous êtes un particulier, la garantie légale de conformité couvre deux ans le matériel que nous fournissons et la pose que nous réalisons. Un défaut qui apparaît pendant ces deux ans est présumé exister depuis le départ, et c'est à nous de démontrer le contraire.

La garantie du fabricant s'y ajoute, souvent plus longue sur un corps de chauffe. Elle dépend de l'enregistrement de l'appareil et du respect des entretiens, et nous vous disons lesquels à la mise en service.

Ce qui touche à la solidité du bâtiment relève de la responsabilité décennale, pendant dix ans.

Elle ne joue pas pour :

• l'usure normale des pièces qui se remplacent à l'entretien, comme les joints, les anodes et les filtres ;
• le gel sur une installation coupée ou vidée sans nous prévenir ;
• une eau embouée ou très calcaire sur un réseau que nous avions proposé de traiter ;
• une coupure de gaz, d'eau ou d'électricité, et une surtension ;
• une intervention faite par quelqu'un d'autre après notre passage ;
• un appareil que vous avez acheté vous-même : nous garantissons alors la pose, pas le matériel ;
• le contrôle périodique obligatoire qui n'a pas été fait ;
• l'installation existante sur laquelle nous nous sommes greffés, et que nous n'avons pas posée.

En Wallonie, le contrôle périodique se fait chaque année pour une chaudière au mazout, et tous les trois ans pour une chaudière au gaz jusque 100 kW. Il doit être réalisé par un technicien agréé par la Région.

C'est au propriétaire de faire faire ces contrôles. Sans eux, la garantie du fabricant peut tomber, et un assureur peut refuser d'intervenir après un sinistre.

Après le délai de renonciation, ou lorsqu'il ne s'applique pas, une annulation laisse à votre charge ce qui a déjà été fait, le matériel commandé à votre nom, et une indemnité de 15 % sur le solde.

Un matériel ou un procédé que vous nous imposez malgré une réserve écrite de notre part reste sous votre responsabilité.

Il en va de même de l'état de l'installation existante, des conduites encastrées que personne ne voit, et d'une cheminée dont nous n'avons pas fait le tubage.

Écrivez-nous d'abord, à info@khomeconstruct.be. Presque tout se règle par un passage.

C'est le droit belge qui s'applique.

Nous travaillons depuis la région de Charleroi, et les litiges se règlent dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi : le tribunal de l'entreprise pour un différend avec un professionnel, la justice de paix du canton de Charleroi pour les demandes qui relèvent d'elle.

Si vous êtes un particulier, la loi vous laisse le choix : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, celui du lieu des travaux, ou celui de Charleroi. Nous ne pouvons pas vous imposer le nôtre, et nous ne l'imposons pas.

Si une clause de ces conditions se révélait contraire à une règle impérative, elle serait remplacée par cette règle, et le reste du texte continuerait de valoir.